La CGT Aquitaine - Travailler pour vivre en Aquitaine

SEANCE PLEINIERE CESR du 12/01/09

Avis sur le rapport
Déclaration de la C.G.T.

Monsieur le Président,
Cher(e)s Collègues,

Au nom de la CGT, je voudrais indiquer que nous voterons l’avis qui nous est proposé.
Ce vote est fondé sur la référence faite à des valeurs et des principes auxquels nous sommes tout particulièrement attachés.

En premier lieu, je voudrais rappeler que, pour notre organisation, indépendamment de la gestion des compétences transférées ou de l’exercice d’une compétence générale reconnue, par la constitution, à toutes les collectivités locales, seuls comptent la qualité et la finalité de l’action publique.
Qu’elle soit locale ou nationale, conduite par des ministres ou des exécutifs locaux, cette action doit concourir à l’amélioration de la situation de tous par la redistribution des richesses.
En traversant des crises, mais également en se reconnaissant autour d’une conception commune du vivre ensemble qui prévalait, il y a encore peu de temps, notamment à partir des valeurs du programme du Conseil National de la résistance, notre société démocratique a bâti une collectivité nationale qui assure les mêmes les droits et services à tous, quels que soient la région, la ville ou le village.

Ces valeurs sont garanties par un SERVICE PUBLIC fort présent en temps de crise, (voir la dernière tempête), comme au quotidien dans les hôpitaux, les écoles ou les transports, les services sociaux etc…

La décentralisation a contribué à améliorer ce SERVICE PUBLIC en rapprochant le décideur du citoyen.

C’est pourquoi, tout en relevant tous les aspects positifs du développement d’un service public local, la C.G.T. réaffirme son attachement au rôle primordial que doit continuer à jouer l’ETAT pour l’égalité des citoyens.

En conservant les moyens de la puissance publique, celui-ci doit gérer les outils d’une nécessaire péréquation, assurer la cohésion sociale et veiller au développement harmonieux et équilibré des territoires.

Plus que jamais, la C.G.T. reste attachée à cette conception là du SERVICE PUBLIC !
Elle se bat et continuera à se battre pour son amélioration sur l’ensemble du territoire en défendant, à tous les niveaux institutionnels, les outils et les moyens, notamment en personnels, indispensables à l’approfondissement du processus démocratique.

Je voudrais parler ensuite de la fiscalité et plus particulièrement de l’iniquité du système fiscal local actuel.

À titre d’exemple, le Taux d’imposition à la Taxe d’Habitation (part communale) est   à CESTAS,  de 15.11%, le revenu fiscal moyen par foyer fiscal étant de 29.500 €.
Ce taux est à LORMONT de 21.31% pour un revenu fiscal moyen de 14.491 €.
Où se situe l’égalité des citoyens dans ce système ?

Toute réforme de cette fiscalité directe locale doit prendre en compte les revenus afin que chacun contribue équitablement, et à hauteur de ses moyens, au financement de la vie locale.
De même, une péréquation entre collectivités doit être assurée afin que les collectivités les plus favorisées, du fait des populations qui les habitent ou du tissu économique qui y est implanté, participent à la solidarité entre les territoires.
 
Abordons maintenant la question de l’égalité devant le financement de la vie locale
Le Président de la République vient de décider de la suppression de la Taxe Professionnelle dés 2010.
Cet impôt rapporte, en 2008, aux collectivités locales plus de 28 MILLIARDS d’euros (et non 8 milliards : voir le rapport de l’observatoire des finances locales de 2008 daté du 1er juillet 2008 et le bulletin d’information de la DGCL de novembre 2008) sur un total des produits tirés de la fiscalité directe locale de plus de 65 MILLIARDS. Elle représente ainsi 43 % des ressources fiscales des collectivités.

Encore une fois, l’exécutif s’attaque à la fiscalité directe locale, sans concertation, en remettant en cause, une fois de plus, l’autonomie fiscale des collectivités qui disposaient, à travers la T.P. d’une ressource fiscale dynamique et d’un outil efficace d’action économique.
L’argument sur les délocalisations, la compétitivité, la concurrence internationale et les charges trop lourdes qui pénalisent les entreprises ne résistent pas à l’examen.
La taxe professionnelle est certes un coût, mais elle n’a pas   empêché les entreprises d’engranger, au cours des dernières années, des bénéfices constatés notamment par la hausse constante des rentrées fiscales en matière d’impôt sur les sociétés et les versements de généreux dividendes  aux actionnaires
Les  aides diverses et exonérations successives de charges accordées aux entreprises, évaluées dans des rapports récents à plusieurs dizaines de milliards d’€uros, n’ont jamais entraîné de baisse des prix et n’ont jamais empêché les délocalisations !

Il est toujours possible de modifier les bases de calcul de la T.P., mais il est indispensable que les entreprises soient associées au développement des territoires sur lesquels elles vivent et se développent à travers un lien fiscal direct qui les mette devant leurs responsabilités sociales et sociétales. Est-il nécessaire de rappeler que les entreprises bénéficient directement des investissements locaux et améliorations des infrastructures locales sur les lesquelles elles prospèrent ? Je ne citerai que les routes, autoroutes, et VRD diverses quelques fois construites, avec l’argent public, pour leurs seules utilisations (zones d’activités par ex.).
Il est donc parfaitement justifié qu’elles soient directement impliquées dans le financement des budgets des collectivités locales au même titre que tous les bénéficiaires des biens et services mis à disposition de la collectivité.

Enfin, pour notre organisation, il ne saurait être question de remplacer cette taxe à la charge des entreprises par une quelconque augmentation des impôts indirects payés par les consommateurs que cette taxe soit qualifiée d’écologique ou non !
 
Au cours des dernières années, les collectivités locales ont privilégié la  réduction massive de l’endettement au détriment, peut-être, du financement d’investissements nécessaires à la satisfaction de besoins sociaux urgents.
Aujourd’hui plus qu’hier, alors que la non-compensation financière des transferts de compétence commence à se faire sentir durablement, la nouvelle annonce de réforme de la fiscalité risque de priver les collectivités d’une ressource budgétaire dynamique pour faire face à des engagements toujours plus lourds et quelquefois sans rapport avec leurs compétences propres.
Dans ce contexte, la question de la fiscalité et de l’égalité de tous devant l’impôt local ne peut être éludée.
A la veille de la publication du rapport du « Comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par Edouard BALLADUR, il est nécessaire de se saisir de cette question.
De même, la publication de ce rapport devra être l’occasion de rappeler que tout ce qui touche au fonctionnement des institutions républicaines ne peut se réduire à des effets d’annonces ou se décider au sein d’un « cénacle de spécialistes » et encore moins par un passage en force d’une réforme.
Il faut espérer, pour la démocratie, que le débat ait lieu.
Nous ne doutons pas que le rapport de la commission N°2 aidera, par son côté pédagogique, tous ceux qui, en Aquitaine, voudront y participer.

Je vous remercie de votre attention.

Bernard GAMBIER