Pension Pré-retraités amiante

CA du 13 mai 2009 de la CRAMA sur la question du droit à pension des préretraités amiante.

 

LE CONSEIL  désigne à l’unanimité :

   -  M. DUMAS pour siéger en qualité de : titulaire au sein de la Commission des Marchés et suppléant au sein de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale,

     - Mme BEYSSEN, pour siéger en qualité de : titulaire au sein d’Action Sanitaire et Sociale et suppléante au sein de la Commission des Marchés.

13 – Demande d’élargissement de la délégation accordée à la Commission de Recours Amiable par le Conseil d’Administration

LE PRESIDENT (CGPME)  rappelle que la CRA traite l’ensemble des demandes de recours relatifs aux prestations retraite et à l’allocation amiante.

En ce qui concerne la prestation amiante, la Caisse Régionale est actuellement saisie d’un nombre important de recours (290) concernant la définition de l’assiette de référence servant au calcul de cette allocation.

En effet, les services de la Caisse Régionale appliquent, pour calculer les salaires de référence servant de base à la détermination de la dotation amiante, les dispositions de la circulaire ministérielle DSS/4B/99 n° 332 du
9 juin 1999 et de la circulaire CNAMTS 25/2004 du 11 février 2004.

Cette dernière prévoit notamment que « les indemnités compensatrices de jours de congés payés ou de RTT non pris à la date de démission ne doivent pas être prises en compte dans le salaire de référence ».

Or cette problématique a fait l’objet d’une jurisprudence nombreuse et constante des cours d’appel et de cassation.
Plusieurs arrêts de cassation ont considéré que ces circulaires n’étaient pas conformes aux dispositions de la loi car elles ajoutaient des conditions restrictives que le législateur n’avait pas souhaitées.

La Cour de Cassation et les Cours d’Appel estiment que, « selon l’article L.242-1, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires, indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent… ».