Négociation formation prof

Négociation formation professionnelle
Des avancées mais aussi des insuffisances et des incertitudes

La délégation Cgt aura jusqu’au bout contribué à faire avancer le texte dans le sens d’une meilleure prise en compte des intérêts des salariés.

La délégation CGT considère que le texte final du projet d’accord, au regard du projet initial de la délégation patronale, reflète les évolutions importantes que la négociation aura permis de gagner. Ces évolutions sont particulièrement significatives compte tenu du cadre contraignant que lui avait fixé le gouvernement. Après consultation des ses organisations, la CGT a décidé de signer ce projet d’accord.

On peut mettre en avant quelques points importants :

  • ce projet d’accord est normatif, cela signifie que les accords de branche, de groupe ou d’entreprise ne peuvent qu’en améliorer les dispositions.
  • dans le plan de formation, l’identification des formations par type que le patronat voulait supprimer a été préservée. Mieux, nous avons gagné le regroupement de « l’adaptation au poste de travail » et « l’adaptation à l’emploi et à l’évolution des emplois » dans un nouveau type 1. Les formations de ce type relèvent désormais tous les deux de l’obligation de l’employeur.
  • le CIF a été préservé ainsi que son financement,
  • le DIF a été préservé et un début de portabilité a été créé,
  • le nouveau dispositif de « préparation à l’emploi » qui, dans la proposition initiale, n’avait comme logique que « mieux vaut se former que chômer » a été remis dans une logique de formation véritable liée à l’accès à l’emploi avec des CDI ou des CDD d’au minimum 12 mois,
  • a été gagnée l’affirmation du droit des salariés à une « formation initiale différée » qui est de la responsabilité de l’Etat lorsque le salarié n’a pas bénéficié du socle minimum de connaissances que la formation initiale sous statut scolaire est sensée lui avoir donné,
  • enfin, des objectifs précis ont été fixés en termes d’accès à la formation des salariés et cela quelque soit leur statut. Cela doit concerner 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et 200 000 privés d’emploi. Ces formations doivent déboucher sur des certifications reconnues.

Cependant des objectifs importants n’ont pas été atteints : la simplification de l’ensemble du système de la formation professionnelle en France ainsi que la véritable transparence de la gestion des financements, de même que la transférabilité effective du DIF qui reste à gagner.

Des insuffisances et incertitudes demeurent également :

  • l’imputabilité de certaines formations insuffisamment clarifiées,
  • le principe de l’inscription des certifications de branches dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour qu’elles soient accessibles par la VAE,
  • la définition du Bilan d’étape professionnel renvoyé à un groupe de travail,
  • de même que « l’optimisation » du CIF et du DIF confiée également à un groupe de travail paritaire.


Collectif « Formation professionnelle »